CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

1.GENERALITES

1.1 Domaine d’application–Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique , domiciliée à DOMLOUP 35410 Bretagne France, SIREN 929264877 , code APE 95.11Z ci-après nommée l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, la vente, la location, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, (chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques.

Le fait de s’engager sur un devis implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

Quand le client dispose-il un droit de rétractation ?

Le client est un particulier

Dans certaines circonstances, la signature du devis n'engage le client qu'à l'issue d'un certain délai appelé délai de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).

C'est le cas notamment des devis établis dans le cadre :

• d'un démarchage à domicile ;
• d'une vente à distance (vente par internet, par téléphone ou par courrier).

Dans ces situations, le client peut résilier le devis dans un délai de 14 jours après la signature du document. Mais, vous avez la possibilité d'aller au-delà de ces 14 jours légaux et d'offrir à votre client un délai de rétraction supérieur.

En revanche, un devis signé dans une foire ou salon ne bénéficie pas de cette protection.

A noter : tout versement est interdit avant l’expiration du délai de réflexion au cours duquel peut s’effectuer la renonciation.

Le client est un professionnel

Un professionnel ne dispose normalement pas de délai de rétractation.

Cependant, certains professionnels peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours, dans les mêmes conditions que les particuliers (article L221-3 du Code de la consommation).

Ce droit de rétractation s'applique uniquement sur les devis signés hors établissement lorsque le client professionnel ne dispose pas de plus de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans son champ d'activité.

1.2 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.3 l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.4 Le fait que l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

​2. DEVIS / COMMANDES :

2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre.

2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 1 mois.

2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

2.4 Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 40% du montant total en € du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.

Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique : devis et CGVS signés, 40% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation.

2.5 l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

2.6 Les devis réalisés par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique.

3. DÉLAIS

Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis.

Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique et entraînera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client.

l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique ne pourra voir sa responsabilité engagée seulement en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

4. OBLIGATION DE MOYEN

l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique s’engage notamment à informer au mieux le client donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

​5. DÉPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE

5.1 Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail (15 €) plus un déplacement (voir la rubrique Tarification),

5.2 Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, il sera facturé uniquement un déplacement au client (voir la rubrique Tarification),

5.3 l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client donneur d’ordre risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

​6. RÉPARATIONS INFORMATIQUES

6.1 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

6.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, DVD-ROM, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique sont et demeurent à sa charge.

6.3 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile ou autres, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique pour être déposé auprès des services de police ou de gendarmerie compétents. l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique pourra poursuivre en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

6.4 Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants :

Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :

•le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,

•pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7,

•tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,

•les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),

•la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),

•les logiciels en langues ni anglaise, ni française,

•le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère par exemple).

•les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2012 ou ultérieur,

•les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),

•dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif.

•données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),

•les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),

•l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),

•la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

7 RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE SERVICE

7.1 Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.

Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre.

Le client donneur d’ordre à la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier avec AR dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique des sommes déjà versées.

7.2 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique.

8 TARIFS

8.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets sans TVA. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement au-delà de 20 km du siège social de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique . l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal.

8.2 Toute intervention par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

8.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

8.4 Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat.

Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée.

​9 GARANTIES LÉGALES

l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.1 La garantie de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.2 La garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

​10 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes : du site.

10.1 Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (à domicile, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils… :

30% à la signature du devis et le solde à la livraison du matériel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or précision sur devis ou facture.

10.2 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.

​11 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre.

Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.

12 RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera au à la facturation les prestations réalisées et fournies.

13 REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique pourra utiliser à titre d’image publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique.

14 DROIT DE RÉTRACTATION

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

​15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

16 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ

16.1 l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’entreprise par mail à l’adresse suivante : fb.inf.2025@gmail.com ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

16.2 l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

16.3 La politique de confidentialité de l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique est consultable librement sur son site internet via la rubrique RGPD ou sur simple demande.

​7 RÉCLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Médiation Consommation

L’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Adresse : 

Société Médiation Professionnelle - Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

En transmettant la preuve qu’il a déjà tenté de régler le différend rencontré avec l’entreprise et ce, sans succès.

Ladite médiation est gratuite pour le consommateur, les honoraires du médiateur indépendant étant pris en charge par le vendeur selon un tarif forfaitaire.

​CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL EVENEMENTIEL.

Article 1 – Généralités

1-1 Les conditions générales de location de matériel évènementiel ont été élaborées par l’entreprise Fb-Inf-Dépannage Informatique.

1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : 

– la définition du matériel loué et son identification, 

– le lieu d’utilisation et la date du début de location, 

– les conditions de transport, 

– les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également : 

– la durée prévisible de location, 

– les conditions de mise à disposition.

1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme.

Article 2 – Lieu d’emploi

2. Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du lieu ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

Article 3 – Mise à disposition

3-1 Le matériel.

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la 1/2 journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

3-3 Date de mise à disposition.

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 – Durée de la location

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

Article 5 – Conditions d’utilisation

5-1 Nature de l’utilisation.

5-2 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

5-3 Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation visées au 5-1-1.

5-4 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-5 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.

5-6 Durée de l’utilisation.

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Article 6 – Transports

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

6-4 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Article 7 – Installation, montage, démontage

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7-2 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 – Entretien du matériel

8. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

Article 9 – Pannes, Réparations

9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article10-1.

9-3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable du loueur.

Article 10 – Obligations et responsabilités des parties

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel:

- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur.

- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.

- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte:

- des règles régissant le domaine public,

- de l’environnement. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

10-2 Le locataire ne peut:

- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,

10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Article 11 – Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)

11. Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Article 12 – Dommages au matériel loué (Assurances " bris de glace, incendie, vol…")

12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes

12-3 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance.

En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

12-4 En acceptant, pour la couverture « Bris de glace », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

Les montants des garanties, • les franchises, • les exclusions, • les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

12-5 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

• Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-3,

• Soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-4.

12-6 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers,

le préjudice est évalué :

Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations. • pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Article 13 – Vérifications réglementaires

13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation, prévues à l’article 9.

13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13-4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 – Restitution du matériel

14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur.

Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution,

les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Article 15 – Prix de la Location

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

15-3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.

15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

Article 16 – Paiement

16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

16-2 Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

Article 17 – Clauses d’intempéries

17. En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Article 18 – Versem​ent de garantie

18. Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

Article 19 – Résiliation

19. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.